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Veille juridique

Transposition de la directive européenne sur la transparence salariale

Publication des écarts, droit à l'information des candidats, plan de rattrapage : ce qui s'applique dès juin 2026 et comment s'y préparer.

05 juin 2026 3 min de lecture

Les nouvelles obligations pour les employeurs

Dès 100 salariés, la directive impose une publication annuelle des écarts de rémunération femmes-hommes par catégorie d'emploi de valeur équivalente — un critère plus strict que le seul poste ou coefficient. La méthodologie doit reposer sur des critères objectifs : compétences requises, responsabilités exercées, conditions de travail, effort mental et physique. Au-delà de 5 % d'écart non justifié par des facteurs objectifs, un plan d'action correctif devient obligatoire, présenté aux IRP et suivi annuellement. En dessous de 250 salariés, la publication est bisannuelle ; à partir de 250, elle est annuelle. Le non-respect expose à des sanctions financières et à des actions collectives des salariés concernés.

Le droit à l'information des candidats

Tout candidat peut désormais demander la fourchette de rémunération avant l'entretien — et l'employeur doit y répondre. Les offres d'emploi devront explicitement mentionner cette fourchette, ou à défaut préciser qu'elle est communiquée sur demande. Les questions sur la rémunération actuelle du candidat deviennent interdites : elles perpétuent les écarts historiques et n'ont plus leur place dans un processus de recrutement conforme. Vos offres d'emploi, vos trames d'entretien et vos outils ATS doivent être revus dès aujourd'hui — la charge de la preuve incombe à l'employeur en cas de contentieux.

Comment s'y préparer concrètement

Notre méthode structurée s'articule en quatre chantiers menés sur 12 mois. Chantier 1 : cartographie des emplois de valeur équivalente, avec une grille objective validée par les IRP. Chantier 2 : audit des écarts, en isolant les facteurs objectifs (ancienneté, performance, contraintes) et les écarts inexpliqués. Chantier 3 : plan de rattrapage sur 3 ans, priorisé et budgété, communiqué à la direction et aux représentants du personnel. Chantier 4 : révision des offres d'emploi, trames d'entretien et politique de rémunération. Cette approche transforme la contrainte réglementaire en levier d'attractivité employeur — les entreprises transparentes sur leurs pratiques salariales attirent aujourd'hui davantage de candidatures qualifiées.

L'écueil à éviter : la publication brute sans contexte

Publier un écart de 12 % sans expliquer sa composition (structure d'ancienneté, part de temps partiel, mix de qualifications) est le meilleur moyen de générer un contentieux interne et une crise de communication. Chaque publication doit être accompagnée d'une note méthodologique claire, du plan d'action associé et d'un calendrier de progrès. C'est un exercice de pédagogie autant que de conformité.

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